Certificats de décès

Les textes d’application du dispositif prévu par l’article 70 de la LFSS 2016, prévoyant une rémunération forfaitaire pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient par les médecins, ont été publiés au JO du 11 mai 2017.

Cette rémunération est donc applicable pour les examens liés à l’établissement de certificat de décès établis depuis le 12 mai 2017.

Cette rémunération forfaitaire ne fait pas l’objet d’une facturation directe par le médecin à l’assuré ou à ses ayants-droits.

Elle est versée par l’assurance maladie sur demande du médecin et financée sur le risque assurance maladie.

Le médecin doit transmettre une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès comportant les informations suivantes : la date, l'heure et lieu où le certificat de décès a été établi, l'identité de la personne décédée.

Un formulaire spécifique a été élaboré à cet effet par la CNAMTS et est en cours d’homologation.

Le versement pourra intervenir après :

• L’homologation et la diffusion de ce formulaire
• La création d’un code spécifique dans les chaines de paiement de l’AM

Nous espérons pouvoir procéder aux paiements à partir de septembre 2017.

Les demandes formulées sur papier libre, pour des examens réalisés entre le 12 mai et la date de diffusion du formulaire pourront être prises en compte.

Les CPAM vérifieront le respect des conditions de prise en charge, relatives aux éléments suivants :

• L’auteur de l’acte (médecins libéraux, qu’ils soient conventionnés ou non ; médecins salariés des centres de santé, avec possibilité de rémunération du centre de santé)
• Le lieu de l’acte : domicile du patient (y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social)
• La période de l’acte : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures. Dans les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante (arrêté du DG ARS pris en application de l’article L 1434-4 CSP), de 8 heure à 20 heures

Les CPAM vont également informer individuellement les médecins via leurs canaux de communication habituels.